Saisie sans mandat

Jurisprudence en PÉNAL : La saisie sans mandat d'un sac de drogue laissé à la vue dans la voiture de l'accusé, à qui l'on venait de donner l'ordre de sortir,…

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Obligations des assureurs

Jurisprudence en ASSURANCE : Un assureur avait l'obligation de défendre ses assurés, des évaluateurs agréés, et de les indemniser des dommages-intérêts qu'ils ont été condamnés à payer et qui constituent…

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Expertise et valeur probante

Jurisprudence en PÉNAL (DROIT) : Deux expertises lui ayant été présentées, le juge de première instance avait le droit d'examiner la valeur probante de chacune d'elles et de choisir la…

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