Frais d’expert

PROCÉDURE CIVILE : Mémoire de frais: Lorsqu’une partie est condamnée aux dépens, y compris les frais d’expertise dans tout le dossier, les frais d’un expert qui a dû être remplacé en cours d’instance sont taxables.   [C.S.] AZ-50497988

«Signalement tiré de La Dépêche