Interrogatoire … Commission rogatoire

Jurisprudence en PROCÉDURE CIVILE : Contrairement aux interrogatoires préalables prévus aux articles 397 et 398 C.P.C., les témoignages recueillis durant une commission rogatoire sont nécessairement intégrés à la preuve au dossier. [C.S.] AZ-50512595

Signalement tiré de La Dépêche

Alain Harvey

Ex-policier-enquêteur, Alain Harvey est aujourd'hui reconnu à titre de témoin expert civil et criminel en matière d'enquête incendie. Certifié «CFEI» Certified Fire and Explosion Investigator depuis janvier 2003, il dirige une entreprise spécialisée en enquête incendie et de contre expertise depuis 1997. Formateur reconnu auprès de la Chambre d'Assurance de Dommages, il a également été impliqué au sein du programme de formation RCCI de 135 heures en enquête incendie du Campus Notre-Dame-de-Foy. Formateur agréé depuis juin 2015 à la Commission des partenaires du marché du travail, Numéro d’agrément 0057752, M. Harvey est Président de la section Québec de l'Association Internationale des Enquêteurs en Incendie criminel.