Ordonnance de dédommagement

Voici le signalement de la jurisprudence en PÉNAL (DROIT) pour le 03-07-2008
Une ordonnance de dédommagement ne constitue pas un substitut à un recours civil et, lorsque la capacité de payer est absente, comme c’est le cas de l’accusé, reconnu coupable d’incendie criminel, une telle ordonnance de plus d’un million de dollars est déraisonnable. [C.A.] AZ-50498392

«Signalement tiré de La Dépêche

Alain Harvey

Ex-policier-enquêteur, Alain Harvey est aujourd'hui reconnu à titre de témoin expert civil et criminel en matière d'enquête incendie. Certifié «CFEI» Certified Fire and Explosion Investigator depuis janvier 2003, il dirige une entreprise spécialisée en enquête incendie et de contre expertise depuis 1997. Formateur reconnu auprès de la Chambre d'Assurance de Dommages, il a également été impliqué au sein du programme de formation RCCI de 135 heures en enquête incendie du Campus Notre-Dame-de-Foy. Formateur agréé depuis juin 2015 à la Commission des partenaires du marché du travail, Numéro d’agrément 0057752, M. Harvey est Président de la section Québec de l'Association Internationale des Enquêteurs en Incendie criminel.