Voici le signalement de la jurisprudence en PÉNAL (DROIT) pour le 03-07-2008
Une ordonnance de dédommagement ne constitue pas un substitut à un recours civil et, lorsque la capacité de payer est absente, comme c’est le cas de l’accusé, reconnu coupable d’incendie criminel, une telle ordonnance de plus d’un million de dollars est déraisonnable. [C.A.] AZ-50498392
«Signalement tiré de La Dépêche.»
