Saisie sans mandat

Jurisprudence en PÉNAL : La saisie sans mandat d’un sac de drogue laissé à la vue dans la voiture de l’accusé, à qui l’on venait de donner l’ordre de sortir, est valide dans le cours d’une enquête sur la commission possible d’une infraction; par ailleurs, la saisie d’un deuxième
sac, découvert à la suite de la réponse affirmative de l’accusé à la question de savoir s’il y en avait un autre et des indications fournies sur l’endroit où il se trouvait, est légale puisqu’elle découle du consentement de ce dernier à ce qu’elle soit exécutée. [C.Q.] AZ-50513164

Signalement tiré de La Dépêche

Alain Harvey

Ex-policier-enquêteur, Alain Harvey est aujourd'hui reconnu à titre de témoin expert civil et criminel en matière d'enquête incendie. Certifié «CFEI» Certified Fire and Explosion Investigator depuis janvier 2003, il dirige une entreprise spécialisée en enquête incendie et de contre expertise depuis 1997. Formateur reconnu auprès de la Chambre d'Assurance de Dommages, il a également été impliqué au sein du programme de formation RCCI de 135 heures en enquête incendie du Campus Notre-Dame-de-Foy. Formateur agréé depuis juin 2015 à la Commission des partenaires du marché du travail, Numéro d’agrément 0057752, M. Harvey est Président de la section Québec de l'Association Internationale des Enquêteurs en Incendie criminel.