Jurisprudence en PÉNAL : La saisie sans mandat d’un sac de drogue laissé à la vue dans la voiture de l’accusé, à qui l’on venait de donner l’ordre de sortir, est valide dans le cours d’une enquête sur la commission possible d’une infraction; par ailleurs, la saisie d’un deuxième
sac, découvert à la suite de la réponse affirmative de l’accusé à la question de savoir s’il y en avait un autre et des indications fournies sur l’endroit où il se trouvait, est légale puisqu’elle découle du consentement de ce dernier à ce qu’elle soit exécutée. [C.Q.] AZ-50513164
Signalement tiré de La Dépêche
