Interrogatoire … Commission rogatoire

Jurisprudence en PROCÉDURE CIVILE : Contrairement aux interrogatoires préalables prévus aux articles 397 et 398 C.P.C., les témoignages recueillis durant une commission rogatoire sont nécessairement intégrés à la preuve au…

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Accusé d’incendie criminel

Voici le signalement de la jurisprudence en PÉNAL (DROIT) pour le 29-05-2008 : Accusé d'incendie criminel, le propriétaire d'une épicerie est reconnu coupable huit ans après les faits, aucune autre…

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