Saisie sans mandat
Jurisprudence en PÉNAL : La saisie sans mandat d'un sac de drogue laissé à la vue dans la voiture de l'accusé, à qui l'on venait de donner l'ordre de sortir,…
Continuer la lecture
Saisie sans mandat
Jurisprudence en PÉNAL : La saisie sans mandat d'un sac de drogue laissé à la vue dans la voiture de l'accusé, à qui l'on venait de donner l'ordre de sortir,…